Télécharger l’analyse des risques et les propositions de mesures Tome 1 en cliquant ici!
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L’ «analyse des risques pêche » est un dispositif législatif obligatoire (articles 3.3 et 4 de la directive « Habitats ») dont les modalités sont
précisées dans la circulaire DEB / DPMA du 30 avril 2013 (en cours de révision au moment de la
réalisation de l’étude sur le site baie de Morlaix), elle repose sur :
- La réalisation d’une analyse de risque de dégradation des habitats et des espèces d’intérêt
communautaire par les engins de pêche en s’appuyant sur une méthode élaborée par le
MNHN (méthode disponible uniquement pour les habitats à ce jour) ;
- des propositions de mesures de gestion au regard des objectifs de conservation du site
Natura 2000 le cas échéant (quand un risque est identifié) au sein des groupes de travail
dédiés aux mesures de chaque site N2000 ;
- une harmonisation de l’analyse de risque et des propositions de mesures de gestion, à
l’échelle de la façade sous le pilotage de la DIRM en lien avec les DREAL, visant à assurer la
cohérence entre sites ;
- une intégration des résultats des travaux dans le DOCOB suite à une présentation et à une
discussion en COPIL du site Natura 2000 ;
- un accord du préfet compétent en matière de pêche maritime sur les mesures de gestion
avant son approbation par le (et/ou les) préfet(s) pour la gestion du site Natura 2000.
Conscient des enjeux présents sur les sites Natura 2000 bretons, et dans une volonté d’implication des
professionnels de la pêche dans les politiques environnementales, le Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Bretagne a choisi de porter le diagnostic et les propositions de mesures en lien avec les services de l’État et la collectivité.